Dernière mise à jour : 12 mai 2026 · CGV ci-dessous · RGPD ci-dessous
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société SAS PROGELY (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition la plateforme Panoptix 2.0 (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur »).
Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage du Service. Les modalités commerciales (souscription, prix, durée, paiement) sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.
Le Service est édité par :
L'hébergement des données est assuré par un prestataire situé au sein de l'Union européenne.
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU. L'acceptation résulte de la création d'un Compte ou, à défaut, de toute première connexion postérieure à leur entrée en vigueur.
Le Service est destiné à un usage professionnel exclusif. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de l'équipement informatique et de la connexion Internet nécessaires.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et tenues à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, il s'engage à en informer sans délai l'Éditeur via le formulaire de contact.
Le Compte est strictement personnel et nominatif. Tout partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est interdit. Le Client peut multiplier les Comptes au sein de son organisation, dans la limite prévue par l'abonnement souscrit.
Panoptix 2.0 est une plateforme en ligne qui permet à ses utilisateurs professionnels :
L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de faire évoluer, d'enrichir ou de retirer toute fonctionnalité du Service. Toute évolution substantielle est annoncée avec un préavis raisonnable.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :
L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour importer ou diffuser tout Contenu, notamment les plans, photos et informations relatives à des tiers.
Le Service, son code source, sa structure, ses interfaces, bases de données, textes, illustrations, logos et marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et révocable, strictement limitée à l'usage du Service pour la durée de l'abonnement.
L'Utilisateur (ou le Client) demeure seul titulaire des droits sur ses Contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence gratuite, mondiale et non-exclusive d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces Contenus.
« Panoptix » ainsi que les logos et signes distinctifs associés sont des marques appartenant à l'Éditeur. Toute reproduction sans autorisation préalable et écrite est interdite.
Le Service traite des données à caractère personnel décrites dans la Politique de confidentialité, qui forme un tout indissociable avec les présentes CGU.
Les Contenus du Client peuvent contenir des données personnelles concernant des techniciens, clients finaux ou tiers identifiables. Dans ce cas, le Client est le responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service dans les meilleures conditions. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et peut être ponctuellement indisponible en raison :
Sauf engagement de niveau de service souscrit séparément, aucune indemnité ne sera due au titre des indisponibilités temporaires.
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service. La désactivation d'un Compte individuel est effectuée par l'administrateur du Client. La fin de l'abonnement obéit aux dispositions des CGV.
L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas :
Une suspension n'emporte pas résiliation et ne dispense pas le Client de ses obligations contractuelles, notamment de paiement.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant rappelé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité financière éventuelle de l'Éditeur est plafonnée dans les conditions prévues à l'article 13 des CGV.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs sont informés par courriel ou notification dans le Service :
La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Lyon (France) seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 12 mai 2026 — Clientèle professionnelle (B2B), France et Union européenne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre SAS PROGELY (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale souscrivant un abonnement à la plateforme Panoptix 2.0 (ci-après « le Client »).
Le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Aucune souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation n'est acceptée.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé entre les Parties.
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel selon les formules suivantes :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique conformément à la directive 2006/112/CE.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut, dans ce cas, résilier son abonnement sans frais avant la date de prise d'effet de la nouvelle tarification. À défaut, la nouvelle tarification s'applique à la prochaine échéance.
La souscription s'effectue :
L'abonnement prend effet à la date d'activation du Service (généralement immédiate après confirmation du paiement). Il est souscrit pour une période mensuelle et se reconduit tacitement à l'issue de chaque période, pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
Les factures sont émises à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Elles sont mises à disposition du Client par voie électronique (espace administratif ou courriel).
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement selon les options proposées à la souscription. Les prélèvements automatiques sont autorisés sans préavis individuel à chaque échéance.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Aucune compensation ni retenue ne peut être effectuée unilatéralement par le Client sur les sommes dues.
Le Service étant destiné exclusivement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client peut toutefois résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 7.
À l'expiration de chaque période mensuelle, l'abonnement se reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions ci-après.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. La résiliation s'effectue depuis l'espace d'administration du Service ou par notification écrite au Prestataire.
En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne :
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées. Des engagements contractuels de niveau de service (SLA) peuvent être définis dans le cadre de l'offre « Sur mesure ».
Le Prestataire peut procéder à des opérations de maintenance :
Un support est inclus dans chaque abonnement. Il est accessible via le formulaire de contact, du lundi au vendredi, de 9h à 18h CET, hors jours fériés français.
Les délais de prise en charge indicatifs sont :
L'offre « Sur mesure » permet de définir des conditions de support adaptées aux besoins du Client (priorité, temps de réponse garantis, astreinte).
À tout moment pendant la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités d'export prévues par le Service. Après résiliation, les délais de mise à disposition et de suppression sont fixés à l'article 7.4 ci-dessus.
Dans le cadre du traitement des données personnelles relatives à ses propres collaborateurs, clients finaux et tiers identifiables présents dans ses données, le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Un accord de sous-traitance détaillant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de chaque Partie, peut être conclu sur demande du Client.
Le Prestataire recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'envoi de courriels transactionnels et, le cas échéant, certaines fonctions assistées. La liste à jour est mise à disposition du Client sur demande. Toute évolution substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable lui permettant de s'y opposer dans les conditions du RGPD.
En cas de violation de données dont le Prestataire aurait connaissance et qui concernerait les données du Client, le Prestataire en informera le Client sans délai injustifié et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, en lui fournissant les éléments nécessaires à la notification éventuelle à l'autorité de contrôle compétente.
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, à ne pas divulguer et à ne pas utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes, l'ensemble des informations communiquées par l'autre Partie et identifiées comme telles ou raisonnablement présumées telles.
L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du contrat ainsi que pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa résiliation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des présentes CGV.
Le Service constitue un outil d'aide à la décision pour la conception d'installations de sûreté. Les simulations de champs de vision, distances DORI, niveaux de couverture, propositions de matériels et plannings sont des indications calculées sur la base des données fournies et des hypothèses paramétrées par l'Utilisateur. Elles ne se substituent pas à l'expertise d'un installateur professionnel. La responsabilité de la conception finale et de la conformité aux normes applicables (notamment NF, EN, CNAPS) demeure celle du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, dol ou faute intentionnelle, la responsabilité financière cumulée du Prestataire, tous préjudices confondus et au titre de l'ensemble des réclamations émises sur une année civile, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu par le Prestataire de la part du Client au titre de l'abonnement, à l'exclusion des pénalités de retard, intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement éventuellement acquittés, et net des remboursements et avoirs éventuellement émis, durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, incendie, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, décisions des autorités publiques, défaillance des réseaux publics de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque de grande ampleur.
La Partie empêchée en informera l'autre par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie du Service. Il demeure responsable de la bonne exécution de leurs prestations à l'égard du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations résultant du contrat (notamment en cas de cession d'activité, fusion, scission, apport partiel d'actif), à condition que les obligations contractuelles soient maintenues à l'identique.
Le Client ne peut transférer ou céder le bénéfice du contrat à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou tarifaires. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par courriel, avec un préavis d'au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut de résiliation par le Client avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV, les nouvelles dispositions seront réputées acceptées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les Parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du différend, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon (France), auquel les Parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
Le responsable du traitement des données personnelles est la société SAS PROGELY, 82 rue des Sources, 69230 Saint-Genis-Laval, France.
Pour toute demande relative au traitement de vos données, contactez le délégué à la protection des données via le formulaire disponible sur panoptix.fr.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, les données suivantes peuvent être collectées :
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de SAS PROGELY. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.
Des sous-traitants techniques (hébergement, envoi de courriels transactionnels, paiement) peuvent avoir accès aux données dans le strict cadre de la fourniture du Service, conformément au RGPD. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est mise à disposition du Client sur demande.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France ou au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué sans mise en place de garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact disponible sur panoptix.fr. Une réponse est apportée dans un délai d'un (1) mois maximum.
En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
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Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles : chiffrement des échanges (TLS), contrôle d'accès, séparation logique des données par Client, sauvegardes régulières, traçabilité des accès administratifs, et notification d'incident dans les conditions de l'article 11 des CGV.